Code de procédure pénale

Section 2 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect du contrôle judiciaire

Résumé. Si une personne accusée ne respecte pas les règles du contrôle judiciaire, le juge peut ordonner son arrestation.

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation du contrôle judiciaire et placement en détention provisoire

Résumé. Un juge peut envoyer une personne en prison si elle ne respecte pas les règles du contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction peut également, par ordonnance motivée lui transmettant le dossier avec les réquisitions du procureur de la République, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire et de placement de la personne en détention provisoire.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge sur la détention provisoire

Résumé. Un juge peut décider de mettre une personne en prison en attendant son procès, mais s'il pense que ce n'est pas nécessaire, il peut imposer d'autres mesures comme un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence.

Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut, conformément aux dispositions du titre IV du présent livre, placer la personne en détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article L. 3623-8.
S'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, il peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l'intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la durée de détention après révocation du contrôle judiciaire

Résumé. La durée de détention après une révocation de contrôle judiciaire est limitée si la personne a déjà été en détention provisoire pour les mêmes faits.

Si la personne avait été antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée de la détention résultant de la révocation du contrôle judiciaire est limitée conformément à l‘article L. 3643-18.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire
Article L3623-5
Article L3623-6
Article L3623-7
Article L3623-8