Les personnes poursuivies pour l'une des infractions de nature sexuelle ou violente ou commises sur des mineurs mentionnées à l'article L. 1721-2 (Infractions graves contre les mineurs)Art. L.1721-2Infractions graves contre les mineursLa loi liste les infractions graves commises contre des mineurs, comme le meurtre, le viol, la traite d'êtres humains et la diffusion d'images pornographiques. doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.
L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.
Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Lorsque la personne poursuivie est un majeur protégé en sens de l'article L. 1711-2 (Règles spéciales pour les personnes protégées dans les procédures pénales)Art. L.1711-2Règles spéciales pour les personnes protégées dans les procédures pénalesLes personnes sous protection juridique ont des règles spéciales en cas d'accusation ou de condamnation., elle doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Cette expertise peut être ordonnées dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.