Section 1 : Conditions et conséquences de la mise en examen

Section 2 : Interrogatoire de première comparution

Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen

Section 4 : Investigations portant sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen

Section 5 : Enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière criminelle

Section 6 : Substitution d'une qualification criminelle à une qualification délictuelle en cours d'information