Code de procédure pénale
Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen
Sous-section 1 : Demande d'octroi du statut du témoin assisté par la personne mise en examen
Sous-section 2 : Autres droits spécifiques de la personne mise en examen