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Code de procédure pénale

Section 4 : Investigations portant sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen

Article L3432-21

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes du juge d'instruction sur les accusés

Résumé. Le juge d'instruction peut enquêter sur la vie des personnes accusées, surtout dans les affaires graves.

Le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à des investigations sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.
Ces investigations sont obligatoires en matière criminelle.

1 version

Article L3432-22

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes sur les suspects dans une procédure pénale

Résumé. Des enquêtes sur la personnalité et la situation des suspects peuvent être menées par des policiers, des enquêteurs spécialisés ou des services de probation.

Les investigations prévues à l'article L. 3432-21 peuvent être réalisées :

1° Par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ;

2° Par un enquêteur de personnalité habilité mentionné à l'article L. 2514-1 ;

3° Par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

1 version

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 4 : Investigations portant sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen
Article L3432-21
Article L3432-22