Code de procédure pénale
Section 2 : Interrogatoire de première comparution
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Interrogatoire de première comparution
Sous-section 1 : Déroulement de l'interrogatoire de première comparution
Sous-section 2 : Issue de l'interrogatoire de première comparution
Sous-section 3 : Possibilité de convocation aux fins d'interrogatoire de première comparution