Code de procédure pénale

Section 5 : Enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière criminelle

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle

Résumé. En matière criminelle, les interrogatoires au cabinet du juge d'instruction sont enregistrés par vidéo, sauf si le nombre de personnes à interroger simultanément est trop élevé.

En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, selon les modalités prévues par le chapitre 2 du titre II du livre VI de la première partie.
Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d'instruction décide, au regard des nécessités de l'investigation, quels interrogatoires ne seront pas enregistrés.
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des enregistrements en procédure pénale

Résumé. L'enregistrement des interrogatoires en procédure pénale ne peut être consulté qu'en cas de contestation, sur décision du juge.

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties.
Si la demande est formée par une partie, elle doit être déposée conformément à l'article L. 3431-2.
Le juge d'instruction statue par ordonnance motivée dans le mois suivant la réception de la demande.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 5 : Enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière criminelle
Article L3432-23
Article L3432-24