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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Section 3 : Saisine du juge d'instruction compétent

Article L3412-6

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du juge d'instruction par le procureur

Résumé. Le procureur de la République peut demander à un juge d'instruction d'enquêter sur une affaire.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire saisit de son réquisitoire introductif un juge d'instruction de ce tribunal.

1 version

Article L3412-7

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la saisine du juge d'instruction

Résumé. Le procureur peut saisir un juge d'instruction d'un autre tribunal si le sien n'a pas de pôle spécialisé, dans certains cas précis.

Par dérogation à l'article L. 3412-6, le procureur de la République près d'un tribunal judiciaire dépourvu de pôle de l'instruction saisit de son réquisitoire introductif le juge d'instruction du tribunal dans lequel se trouve le pôle territorialement compétent dans les cas prévus par les articles L. 2121-10 et L. 2121-11.

1 version

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Saisine du juge d'instruction compétent
Article L3412-6
Article L3412-7