Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'enquête en cas de nouveaux faits
Résumé. Si de nouveaux faits sont découverts pendant une enquête, le procureur peut demander au juge d'instruction d'étendre son investigation.
En cas de découverte de nouveaux faits au cours de l'information, le procureur de la République peut, conformément aux dispositions du chapitre 5 du présent titre, étendre la saisine de juge d'instruction à ces faits en prenant un réquisitoire supplétif.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3412-1 sont applicables à ce réquisitoire.
1 version