Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Saisine du juge d'instruction par le procureur de la République
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Saisine du juge d'instruction par le procureur de la République
Section 1 : Réquisitoire introductif
Section 2 : Réquisitoire supplétif
Section 3 : Saisine du juge d'instruction compétent