Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Saisine du juge d'instruction par la partie civile

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plainte directe au juge d'instruction

Résumé. Une victime de crime ou délit peut porter plainte directement au juge d'instruction, sauf exceptions pour certains crimes.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut saisir le juge d'instruction territorialement compétent en déposant devant lui une plainte avec constitution de partie civile contre personne dénommée ou non dénommée.
En matière criminelle, cette plainte doit être déposée devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction territorialement compétent. Toutefois, en cas de crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion et qui n'est pas commis en état de récidive légale, si la plainte avec constitution de partie civile est déposée devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire au sein duquel il n'existe pas de pôle de l'instruction, le procureur de la République peut requérir la saisine de ce juge d'instruction lorsqu'il considère qu'il résulte des circonstances de l'espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d'instruction, paraît peu probable.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Saisine du juge d'instruction par la partie civile
Article L3413-1
Section 1 : Recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile
Section 2 : Réquisitions du procureur de la République
Section 3 : Décision du juge d'instruction