Code de procédure pénale
Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements
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Recueil des plaintes par la police
Résumé. Les policiers doivent accepter les plaintes, même si elles sont mal faites, et peuvent les recevoir en ligne ou par visioconférence.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements
Section 1 : Dispositions générales relatives au recueil des plaintes
Section 2 : Plaintes électroniques ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle
Section 3 : Recueil des signalements