Code de procédure pénale
Section 2 : Plaintes électroniques ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Plaintes électroniques ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Plaintes électroniques
Sous-section 3 : Plaintes par un moyen télécommunication audiovisuelle