Code de procédure pénale

Titre II : DÉSIGNATION DE L'AVOCAT

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Choix de l'avocat et aide juridictionnelle

Résumé. Tu peux choisir ton avocat dans une affaire pénale, et si tu n'as pas les moyens, un avocat te sera fourni gratuitement.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : DÉSIGNATION DE L'AVOCAT
Chapitre unique