Code de procédure pénale

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des avocats en procédure pénale

Résumé. Les avocats aident et défendent les personnes dans une affaire judiciaire, gardent leurs secrets et peuvent consulter le dossier.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique