Code de procédure pénale
Titre VI : Chambre criminelle de la Cour de cassation et juridictions placées auprès de cette Cour
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre VI : Chambre criminelle de la Cour de cassation et juridictions placées auprès de cette Cour
Chapitre 1er : Chambre criminelle de la Cour de cassation
Chapitre 2 : Juridiction nationale de réparation des détentions
Chapitre 3 : Cour de révision et de réexamen