Code de procédure pénale
Titre VI : Chambre criminelle de la Cour de cassation et juridictions placées auprès de cette Cour
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Juridictions spéciales en matière pénale
Résumé. La Cour de cassation et d'autres juridictions spéciales examinent les recours contre les décisions pénales, l'indemnisation pour détention provisoire et la révision des jugements.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre VI : Chambre criminelle de la Cour de cassation et juridictions placées auprès de cette Cour
Chapitre 1er : Chambre criminelle de la Cour de cassation
Chapitre 2 : Juridiction nationale de réparation des détentions
Chapitre 3 : Cour de révision et de réexamen