Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Cour de révision et de réexamen

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la Cour de révision et de réexamen

Résumé. La Cour de révision et de réexamen s'occupe des demandes pour revoir des jugements déjà rendus.

La Cour de révision et de réexamen est compétente pour examiner les demandes en révision et les demandes en réexamen.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et durée du mandat des membres

Résumé. La Cour de révision et de réexamen est composée de dix-huit juges, dont le président, choisis pour trois ans parmi les magistrats de la Cour de cassation.

La Cour de révision et de réexamen est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui en est le président.
Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par l'assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par trois de ses membres.
Dix-sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé est désigné suppléant du président de la chambre criminelle.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la Cour de révision et de réexamen

Résumé. La Cour de révision et de réexamen est divisée en deux groupes : un pour examiner les demandes et l'autre pour rendre des décisions, avec des règles strictes sur qui peut faire partie de chaque groupe.

La Cour de révision et de réexamen comporte deux formations, la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, et la formation de jugement.
La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et cinq magistrats suppléants composant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen. Cette dernière désigne en son sein un président. Les magistrats qui siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.
Les treize autres magistrats composent la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen, qui statue en révision ou en réexamen. La formation de jugement est présidée par le président de la chambre criminelle.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du parquet général devant la Cour de révision

Résumé. Le parquet général aide la Cour de révision et de réexamen dans ses décisions.

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la commission d'instruction et la formation de jugement.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des magistrats dans la Cour de révision

Résumé. Les magistrats qui ont déjà travaillé sur une affaire ne peuvent pas en faire partie lors de son examen par la Cour de révision.

Ne peuvent siéger au sein de la commission d'instruction et de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour de révision et de réexamen, ont, au sein d'autres juridictions, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité du requérant.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Cour de révision et de réexamen
Article L2163-1
Article L2163-2
Article L2163-3
Article L2163-4
Article L2163-5