Code de procédure pénale
Chapitre 3 : Déposition de certaines autorités publiques
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Déposition de certaines autorités publiques
Section 1 : Déposition des membres du Gouvernement
Section 2 : Déposition des représentants des puissances étrangères et des experts des organisations internationales
Section 3 : Déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés