Code de procédure pénale

Chapitre 1er : Obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de comparaître pour les témoins

Résumé. Les témoins doivent se présenter quand ils sont convoqués, sinon ils peuvent être forcés de le faire.

Toute personne convoquée comme témoin pour fournir des renseignements intéressant la procédure est tenue de comparaître.
A défaut de quoi, elle peut y être contrainte par la force publique, selon les modalités prévues par le présent code.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de témoigner en justice

Résumé. Les témoins doivent témoigner en justice, sauf s'ils sont protégés par le secret professionnel.

Sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel, si la personne est convoquée au cours d'une information ou devant une juridiction, elle est également tenue de déposer, s'il y a lieu après avoir prêté serment.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour refus de témoigner

Résumé. Un témoin qui ne se présente pas, refuse de prêter serment ou de témoigner peut être condamné à une amende de 3 750 euros.

La personne citée pour être entendue comme témoin au cours de l'information ou devant la juridiction de jugement qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être condamnée à une amende délictuelle de 3 750 euros d'amende conformément aux dispositions de l'article 434-15-1 du code pénal ou des articles L. 4323-4 et L. 4423-19 du présent code.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de serment pour certains témoins

Résumé. Les mineurs de moins de seize ans et les proches des personnes poursuivies ne doivent pas prêter serment avant de témoigner.

Les témoins mineurs âgés de moins de seize ans sont entendus sans prestation de serment.
Il en est de même des témoins présentant avec une ou plusieurs des personnes poursuivies l'une des relations suivantes :
1° Père, mère ou tout autre ascendant ;
2° Enfant ou tout autre descendant ;
3° Frère ou sœur ;
4° Allié aux mêmes degrés ;
5° Conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque cet état est allégué par le témoin ou une partie, et qu'il n'est pas contesté, ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; la dispense de serment subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des sources journalistiques

Résumé. Les journalistes ne sont pas obligés de révéler leurs sources même s'ils doivent témoigner en justice.

Lorsqu'il est entendu comme témoin au cours d'une information ou devant une juridiction de jugement et qu'il est alors tenu de déposer, tout journaliste demeure libre de ne pas révéler l'origine des informations recueillies dans l'exercice de son activité.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les témoins dans une procédure pénale

Résumé. Les témoins convoqués devant un tribunal ou un juge d'instruction ont droit à une indemnité pour leur comparution.

Les personnes convoquées comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement ont droit à des indemnités de comparution dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 1er : Obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer
Article L1531-1
Article L1531-2
Article L1531-3
Article L1531-4
Article L1531-5
Article L1531-6