Arrêté du 27 février 2017

Article 2

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Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A43-6
II.-Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction résultant du I du présent article, mentionnés au premier alinéa du même article A. 43-6, sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Modification du calcul des honoraires des experts médicaux

Résumé. Les honoraires des experts médicaux pour la justice sont maintenant calculés selon les lettres clés de sécurité sociale, avec une règle spéciale pour les examens radiologiques.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction résultant du I du présent article, mentionnés au premier alinéa du même article A. 43-6, sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance