Créé le 1 mars 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A43-6 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. A43-6
II.-Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction résultant du I du présent article, mentionnés au premier alinéa du même article A. 43-6, sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.