Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un mécanisme de remboursement pour les opérateurs de téléphonie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision et extension des valeurs tarifairesCODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-9 : Remboursement des opérateurs pour interceptions et donnéesCODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-6 : Rémunération des experts médicaux dans les procédures judiciaires
→ Version 2 : Révision et extension des valeurs tarifaires
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-6, Art. A43-9, Art. A43-6, Art. A43-7, Art. A43-8