Arrêté du 2 septembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. A43-6, Art. A43-9, Art. A43-6, Art. A43-7, Art. A43-8

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Création d'un mécanisme de remboursement pour les opérateurs de téléphonie

Résumé. Un nouvel article crée un système de remboursement pour les opérateurs de téléphonie impliqués dans des réquisitions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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