Arrêté du 2 septembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. A43-10, Art. A43-11

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Création d'indemnités pour les administrateurs ad hoc

Résumé. L'arrêté du 2 septembre 2008 crée des articles fixant les indemnités pour les administrateurs ad hoc dans les procédures civiles et pour l'assistance aux mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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