Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'indemnités pour les administrateurs ad hoc
Résumé. L'arrêté du 2 septembre 2008 crée des articles fixant les indemnités pour les administrateurs ad hoc dans les procédures civiles et pour l'assistance aux mineurs.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-10 : Indemnités de l'administrateur ad hocCODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-11 : Indemnités des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-10, Art. A43-11