Code de procédure pénale

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

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Sursis avec mise à l'épreuve

Résumé. Le sursis avec mise à l'épreuve permet de suspendre une peine de prison si le condamné respecte certaines règles.

En vigueur depuis le samedi 28 février 1959

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Section 1
Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
Section 3
Section 4
Section 5