Code de procédure pénale
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
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Sursis avec mise à l'épreuve
Résumé. Le sursis avec mise à l'épreuve permet de suspendre une peine de prison si le condamné respecte certaines règles.
Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités
Abrogé9 juin 2001En vigueur depuis le samedi 28 février 1959
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Section 1
Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
Section 3
Section 4
Section 5