Section précédente

Chapitre II

Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

A38-6

Section parente

Chapitre II

Du sursis avec mise à l'épreuve

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Titre X

Des frais de justice

A43-2 — A43-18

Code de procédure pénale

Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

Paragraphe 2