Code de procédure pénale

Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve

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Surveillance du sursis avec mise à l'épreuve

Résumé. Cette section parle des personnes responsables de surveiller ceux qui sont en sursis avec mise à l'épreuve.

En vigueur depuis le samedi 28 février 1959

Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
Paragraphe 1er : De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés
Paragraphe 2
Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités