Code de procédure pénale
Chapitre Ier
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Du sursis
Résumé. Le chapitre explique comment le sursis fonctionne dans les procédures pénales.
En vigueur depuis le samedi 28 février 1959
Chapitre Ier