Code de procédure pénale

Chapitre Ier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Du sursis

Résumé. Le chapitre explique comment le sursis fonctionne dans les procédures pénales.

En vigueur depuis le samedi 28 février 1959

Chapitre Ier