Code de procédure pénale
Section 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sursis avec mise à l'épreuve
Résumé. Cette section explique comment fonctionne le sursis avec mise à l'épreuve pour les condamnés.
En vigueur depuis le samedi 28 février 1959
Section 4