Code de procédure pénale

Article A43-1

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Article A43-1

La commission établit son règlement intérieur.

Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.

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Créé le 19 septembre 1971 · Abrogé le 30 janvier 2023

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Commission : création du règlement intérieur

Résumé. La commission fait son règlement intérieur et peut demander l’aide de magistrats qui ne votent pas.

La commission établit son règlement intérieur.

Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 septembre 1971 au dimanche 29 janvier 2023

Source : Légifrance