Code de procédure pénale
Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus
Abrogé30 janvier 2023
Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2023
En vigueur du dimanche 19 septembre 1971 au dimanche 29 janvier 2023
Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus
Section 1
Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7 : Des mineurs détenus