Code de procédure pénale

Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus

Abrogé30 janvier 2023
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Section 1

Abrogé30 janvier 2023

Section 3

Abrogé30 janvier 2023

Section 4

Abrogé30 janvier 2023

Section 5

Abrogé30 janvier 2023

Section 6

Abrogé30 janvier 2023

Section 7 : Des mineurs détenus

Abrogé30 septembre 2021

Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2023

En vigueur du dimanche 19 septembre 1971 au dimanche 29 janvier 2023

Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus
Section 1
Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7 : Des mineurs détenus