Arrêté du 21 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-10-1, Art. A36-10-2, Art. A36-10-4, Art. A36-10-5, Art. A36-10-6, Art. A36-10-9

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Modification des règles d'examen pour les agents fiscaux en police judiciaire

Résumé. Les règles des examens pour les agents fiscaux en police judiciaire sont modifiées, notamment les épreuves, la double correction des copies et l'organisation de l'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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