Arrêté du 18 juin 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A-1-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création d'une procédure de plainte en ligne sécurisée

Résumé. Les victimes peuvent maintenant déposer une plainte en ligne de manière sécurisée via FranceConnect ou d'autres méthodes équivalentes.

A créé les dispositions suivantes :

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