Créé le 21 novembre 2004 · Abrogé le 1 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code à Mayotte
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Code de procédure civile
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 novembre 2004 · Abrogé le 1 avril 2011
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2011
Abrogé parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 13 (V)
Ce numéro a ensuite été attribué àDésignation des arbitres dans un accord d'arbitrage
En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au jeudi 31 mars 2011
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du dimanche 21 novembre 2004 au jeudi 20 octobre 2005
Source : Légifrance