Créé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la convention de procédure participative sur le délai d'instance
Résumé. Un accord pour résoudre un conflit à l'amiable met en pause le délai d'expiration de l'affaire si elle est retirée du calendrier.
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable conclue en cours d'instance interrompt, en cas de retrait de l'affaire du rôle, le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention.