Article 1538-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention participative suspend la péremption
Résumé Quand les parties acceptent une convention pendant un procès et retirent l’affaire du rôle, on arrête le compte à rebours qui ferait expirer la procédure tant que cette convention n’est pas terminée.
Mots-clés : procédure participative péremption judiciaire droit civil
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable conclue en cours d'instance interrompt, en cas de retrait de l'affaire du rôle, le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention.
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