Code de procédure civile

Article 1507

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Article 1507

Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de celles de l'alinéa 1er de l'article

1487

(

Exécution des décisions d'arbitrage

)

Art. 1487

Exécution des décisions d'arbitrage

Pour exécuter une décision d'arbitrage, il faut obtenir une autorisation du tribunal judiciaire.

et de l'article

1490

(

L'appel en arbitrage

)

Art. 1490

L'appel en arbitrage

L'appel en arbitrage vise à modifier ou annuler la décision, dans les limites fixées par les parties.

, ne sont pas applicables aux voies de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'application du titre IV aux voies de recours

Résumé. Les règles du titre IV ne s'appliquent pas aux recours, sauf l'alinéa 1er de l'article 1487 et l'article 1490.

Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de celles de l'alinéa 1er de l'article 1487 (Exécution des décisions d'arbitrage) et de l'article 1490 (L'appel en arbitrage), ne sont pas applicables aux voies de recours.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1487 et 1490

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àForme libre de la convention d'arbitrage international

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance