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Limitation de l'application du titre IV aux voies de recours
Résumé. Les règles du titre IV ne s'appliquent pas aux recours, sauf l'alinéa 1er de l'article 1487 et l'article 1490.
Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de celles de l'alinéa 1er de l'article 1487 (Exécution des décisions d'arbitrage)Art. 1487Exécution des décisions d'arbitragePour exécuter une décision d'arbitrage, il faut obtenir une autorisation du tribunal judiciaire. et de l'article 1490 (L'appel en arbitrage)Art. 1490L'appel en arbitrageL'appel en arbitrage vise à modifier ou annuler la décision, dans les limites fixées par les parties., ne sont pas applicables aux voies de recours.
Relations
cite
cite Nouveau code de procédure civile 1487 et 1490