Code de procédure civile

Article 1507

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Article 1507

La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme libre de la convention d'arbitrage international

Résumé. Un accord pour régler un conflit à l'international par arbitrage ne doit pas suivre de forme particulière.

La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1487 et 1490

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version simplifie la règle en supprimant les exceptions et en affirmant clairement que la convention d'arbitrage n'a pas besoin de respecter une forme particulière.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àForme libre de la convention d'arbitrage international

Source : Légifrance