En vigueur depuis le 1 mai 2011
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Forme libre de la convention d'arbitrage international
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
Code de procédure civile
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
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En vigueur depuis le 1 mai 2011
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011
Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international
En résumé. La nouvelle version simplifie la règle en supprimant les exceptions et en affirmant clairement que la convention d'arbitrage n'a pas besoin de respecter une forme particulière.
Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011
Ce numéro appartenait auparavant àForme libre de la convention d'arbitrage international
Source : Légifrance
Modification des règles sur l'arbitrage international
Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 · art. 2
Nouveau code de procédure civile 1487 et 1490