Créé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme libre de la convention d'arbitrage international
Résumé. Un accord pour régler un conflit à l'international par arbitrage ne doit pas suivre de forme particulière.
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.