Code de procédure civile

Article 1501

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Article 1501

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exécution est susceptible d'appel.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de reconnaissance ou d'exécution : possibilité d'appel

Résumé. Quand on refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision arbitrale, on peut demander un appel.

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exécution est susceptible d'appel.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àContestation d'une sentence arbitrale

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance