Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Refus de reconnaissance ou d'exécution : possibilité d'appel
La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exécution est susceptible d'appel.
Code de procédure civile
La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exécution est susceptible d'appel.
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Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exécution est susceptible d'appel.
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Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011
Ce numéro a ensuite été attribué àContestation d'une sentence arbitrale
En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011
Source : Légifrance