Article 1501
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus de reconnaissance ou d'exécution : possibilité d'appel
Résumé Quand on refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision arbitrale, on peut demander un appel.
Mots-clés : arbitrage appel reconnaissance exécution
La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exécution est susceptible d'appel.
1 version