Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011
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Appel des décisions d'arbitrage devant la cour d'appel
L'appel prévu aux articles 1501 (Contestation d'une sentence arbitrale) et 1502 (Recours en révision contre une sentence arbitrale) est porté devant la cour d'appel dont relève le juge qui a statué. Il peut être formé jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la décision du juge.