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Code de procédure civile

Article 1503

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Appel des décisions d'arbitrage devant la cour d'appel

Résumé On peut faire appel d'une décision d'arbitrage devant la cour d'appel, dans un délai d'un mois après la notification.
Mots-clés : arbitrage appel procédure judiciaire délai cour d'appel

L'appel prévu aux articles 1501 et 1502 est porté devant la cour d'appel dont relève le juge qui a statué. Il peut être formé jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la décision du juge.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 1981

Abrogé le dimanche 1 mai 2011

L'appel prévu aux articles 1501 et 1502 est porté devant la cour d'appel dont relève le juge qui a statué. Il peut être formé jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la décision du juge.