Code de procédure civile

Article 1503

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Article 1503

L'appel prévu aux articles 1501 (Contestation d'une sentence arbitrale) et 1502 (Recours en révision contre une sentence arbitrale) est porté devant la cour d'appel dont relève le juge qui a statué. Il peut être formé jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la décision du juge.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

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Appel des décisions d'arbitrage devant la cour d'appel

Résumé. On peut faire appel d'une décision d'arbitrage devant la cour d'appel, dans un délai d'un mois après la notification.

L'appel prévu aux articles 1501 (Contestation d'une sentence arbitrale) et 1502 (Recours en révision contre une sentence arbitrale) est porté devant la cour d'appel dont relève le juge qui a statué. Il peut être formé jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la décision du juge.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance