En vigueur depuis le 1 mai 2011
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Rôle du tribunal arbitral en amiable composition
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
Code de procédure civile
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mai 2011
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011
Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international
En résumé. La nouvelle version se concentre sur la compétence du tribunal arbitral, tandis que la version précédente traitait de l'applicabilité du code aux îles Wallis et Futuna.
Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011
Ce numéro appartenait auparavant àApplication du code de procédure civile à Wallis et Futuna
Source : Légifrance