Code de procédure civile

Article 1512

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Article 1512

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Rôle du tribunal arbitral en amiable composition

Résumé. Un tribunal arbitral peut trancher un litige en amiable composition si les parties le demandent.

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version se concentre sur la compétence du tribunal arbitral, tandis que la version précédente traitait de l'applicabilité du code aux îles Wallis et Futuna.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àApplication du code de procédure civile à Wallis et Futuna

Source : Légifrance