Code de procédure civile

Article 1489

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1489

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'appel en arbitrage interne

Résumé. Une décision d'arbitrage ne peut pas être contestée en appel, sauf si les parties ont décidé autrement.

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d'appel contre une ordonnance refusant l'exequatur et remplace cette disposition par une règle générale interdisant l'appel des sentences arbitrales, sauf si les parties en conviennent.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àL'appel en arbitrage interne

Source : Légifrance