En vigueur depuis le 1 mai 2011
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L'appel en arbitrage interne
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
Code de procédure civile
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
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En vigueur depuis le 1 mai 2011
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011
Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international
En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d'appel contre une ordonnance refusant l'exequatur et remplace cette disposition par une règle générale interdisant l'appel des sentences arbitrales, sauf si les parties en conviennent.
Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011
Ce numéro appartenait auparavant àL'appel en arbitrage interne
Source : Légifrance