En vigueur depuis le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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L'appel en arbitrage interne
Résumé. Une décision d'arbitrage ne peut pas être contestée en appel, sauf si les parties ont décidé autrement.
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
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