Code de procédure civile

Section 1 : L'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'appel en arbitrage interne

Résumé. Les décisions d'arbitrage ne peuvent pas être contestées en appel, sauf si les parties ont prévu cette possibilité.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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L'appel en arbitrage interne

Résumé. Une décision d'arbitrage ne peut pas être contestée en appel, sauf si les parties ont décidé autrement.

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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L'appel en arbitrage

Résumé. L'appel en arbitrage vise à modifier ou annuler la décision, dans les limites fixées par les parties.

L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.

La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

Section 1 : L'appel
Article 1489
Article 1490