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Paragraphe 3

La reddition de compte et la fin de la curatelle

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Article 1353

Taux et imputation du prélèvement pour frais d'administration, de gestion et de vente dans les successions vacantes

Code de procédure civile

Article 1352

Article 1352

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réalisation des successions vacantes

Résumé Si on ne trouve personne pour hériter, on peut vendre les biens après deux ans sans permission.

A défaut d'héritier connu, la réalisation peut, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'établissement de l'inventaire, être entreprise sans autorisation.

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A défaut d'héritier connu, la réalisation peut, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'établissement de l'inventaire, être entreprise sans autorisation.