Article 1353
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux et imputation du prélèvement pour frais d'administration, de gestion et de vente dans les successions vacantes
Résumé Le gouvernement fixe combien il prend pour gérer les biens des successions vacantes.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, dans les conditions prévues par l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat, le taux et l'imputation du prélèvement opéré au profit du Trésor pour frais d'administration, de gestion et de vente.
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