Article 1350
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de présentation de compte par un créancier ou un héritier
Résumé Pour demander le compte, envoyez une lettre recommandée au curateur.
La demande de présentation du compte formée par un créancier ou un héritier est adressée au curateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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