Article 1351
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du projet de réalisation de l'actif subsistant
Résumé Les héritiers sont informés par lettre recommandée du projet de vente des biens restants et peuvent s'y opposer.
Le projet de réalisation de l'actif subsistant est notifié aux héritiers connus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.
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