En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Contrôle du mandataire successoral
Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.