Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
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Examen médical des personnes protégées
Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles ont la faculté, par application de l'article 490-3 du code civil (Visite des majeurs protégés), sans préjudice d'autres mesures, de faire examiner par un médecin les personnes protégées.