Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen médical des personnes protégées
Résumé. Le procureur et le juge des tutelles peuvent demander à un médecin d'examiner les personnes protégées, conformément à l'article 490-3 du code civil.
Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles ont la faculté, par application de l'article 490-3 du code civil, sans préjudice d'autres mesures, de faire examiner par un médecin les personnes protégées.