Code de procédure civile

Article 1232

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Article 1232

Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles ont la faculté, par application de l'

article 490-3 du code civil

(

Visite des majeurs protégés

)

Art. 490-3

Visite des majeurs protégés

Le procureur et le juge peuvent visiter les majeurs protégés, peu importe leur régime de protection.

, sans préjudice d'autres mesures, de faire examiner par un médecin les personnes protégées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen médical des personnes protégées

Résumé. Le procureur et le juge des tutelles peuvent demander à un médecin d'examiner les personnes protégées, conformément à l'article 490-3 du code civil.

Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles ont la faculté, par application de l'article 490-3 du code civil (Visite des majeurs protégés), sans préjudice d'autres mesures, de faire examiner par un médecin les personnes protégées.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àSuspension de l'exécution d'une décision en cas de recours

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance