Code de procédure civile

Article 1263

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Article 1263

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation supplétive en curatelle : rôle du juge et du curateur

Résumé. Quand une personne sous curatelle veut une autorisation supplémentaire, le juge doit d’abord parler au curateur avant de décider.

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRecours contre les mesures d'accompagnement judiciaire

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance