Code de procédure civile

Article 1169

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Article 1169

La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Précision du type d'adoption dans la requête

Résumé. Quand on demande une adoption, il faut dire si c'est une adoption complète ou partielle.

La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance