Code de procédure civile

Article 1167

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Article 1167

L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Nature gracieuse de l'action en adoption

Résumé. L'adoption est une procédure judiciaire qui ne nécessite pas de conflit.

L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance