Code de procédure civile

Article 1155

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1155

Le représentant légal de l'enfant peut demander à la personne chargée du recouvrement de l'indemnité toutes informations utiles.

S'il s'élève un désaccord entre eux, le tribunal, saisi par la remise au greffe d'une note motivée, statue sans formalité après avoir provoqué les explications des intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'information et décision du tribunal en cas de désaccord

Résumé. Le tuteur d'un enfant peut demander toutes les infos à la personne qui récupère l'indemnité, et si un désaccord survient, le tribunal décide rapidement après avoir écouté les deux parties.

Le représentant légal de l'enfant peut demander à la personne chargée du recouvrement de l'indemnité toutes informations utiles.

S'il s'élève un désaccord entre eux, le tribunal, saisi par la remise au greffe d'une note motivée, statue sans formalité après avoir provoqué les explications des intéressés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le texte précise désormais que la note motivée doit être remise au greffe (et non plus au secrétariat-greffe) pour saisir le tribunal en cas de désaccord.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance