Code de procédure civile

Article 1154

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Article 1154

Lorsqu'il y a lieu, pour le paiement des subsides, à l'application de l'

article 342-3 du code civil

(

Indemnité d'entretien de l'enfant

)

Art. 342-3

Indemnité d'entretien de l'enfant

Le juge peut demander aux parents de payer une aide pour l'enfant, qui sera récupérée par l'aide sociale et versée à l'enfant.

, le tribunal peut désigner en qualité de mandataire de justice toute personne qui lui semble pouvoir s'intéresser à l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire de justice pour le paiement des subsides

Résumé. Le tribunal peut choisir une personne concernée pour gérer l'argent destiné à l'enfant.

Lorsqu'il y a lieu, pour le paiement des subsides, à l'application de l'article 342-3 du code civil (Indemnité d'entretien de l'enfant), le tribunal peut désigner en qualité de mandataire de justice toute personne qui lui semble pouvoir s'intéresser à l'enfant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance