Abrogé par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 juillet 2006
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Désignation d'un mandataire de justice pour le paiement des subsides
Lorsqu'il y a lieu, pour le paiement des subsides, à l'application de l'article 342-3 du code civil (Indemnité d'entretien de l'enfant), le tribunal peut désigner en qualité de mandataire de justice toute personne qui lui semble pouvoir s'intéresser à l'enfant.